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Instruction n° 4050 /FANC/1 du 04 septembre 1980 signée par le Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie portant dispositions générales relatives aux agents publics de l’Etat de recrutement local de la défense en Nouvelle-Calédon

 

La présente instruction a pour objet de fixer les règles de recrutement, de gestion et d’administration de l’ensemble des personnels civils agents publics de l’Etat, non titulaires, recrutés localement et en service dans les organismes, états-majors, corps et services extérieurs de la Défense en Nouvelle-Calédonie.

Ces agents de l’Etat sont soumis au droit du travail applicable en Nouvelle-Calédonie.

L’Etat Défense est représenté en sa qualité d’employeur par le Général commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.

Ce texte annule et remplace toutes les dispositions antérieures.

 
Date:
4 septembre 1980
Taille du Fichier:
741.19 kB
 
 

 
 
 
 
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