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DÉCRET N° 97-498 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'État du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

 

BOEM-355-0.1.12.2. TITRE PREMIER. DISPOSITIONS COMMUNES - CHAPITRE XII. CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTION. - Section 2. Fin d'activité.

Modifié par :

Décret n° 98-265 du 31 mars 1998 (BOC, p. 1650).

Décret n° 99-582 du 7 juillet 1999 (BOC, p. 3455).

Décret 2003-766 du 01 août 2003 (BOC, p. 6150).

 
Date:
16 mai 1997
Taille du Fichier:
1.40 MB
 
 

 
 
 
 
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