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FOrmateur : les news - Janvier 2025
EDITO
Les fonctionnaires et les agents contractuels victimes d’un accident de service, d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une prise en charge des conséquences de l’accident ou de la maladie.
Pour les fonctionnaires :
Les accidents et les maladies reconnues imputables au service sont définis aux articles L. 822-18 à L.822-20 du code général de la Fonction publique (CGFP).
Conformément aux articles L. 822-21 à L. 822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie ou l’accident en vertu de l’article L. 822-24
du CGFP.
Pour les contractuels :
Ce sont les réglementations du régime général d’assurance maladie et d’assurance contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle qui s’appliquent aux agents contractuels de droit public.
Ainsi, les agents contractuels de droit public bénéficient des prestations en nature et en espèces du régime général d’assurance maladie en cas de maladie, auxquelles s’ajoute une protection supplémentaire statutaire, due par l’employeur et prévue par des textes spécifiques.
L’État assure directement l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles pour ses agents contractuels, à l’exception de ceux recrutés par contrat d’une durée inférieure à un an ou qui travaillent à temps incomplet.
Ces derniers sont directement pris en charge par le régime général (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public de l’État)…